Conditions Générales d’Utilisation Application Flying For You

Mis à jour le : 28/07/2023

1. Préambule

Flying For You est une application mobile, disponible sous le nom Flying For You (« L’application »).

Cette Application mobile est éditée par FLYING FOR YOU, SASU au capital de 10000.00 euros, ayant son siège social situé au 3 Rue Olympe de Gouges, 92600 Asnières-sur-Seine, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Asnières-sur-Seine sous le numéro d’identification 845050517, (ci-après « l’Editeur »).

Flying For You est accessible aux utilisateurs (le ou les « Utilisateurs »).

Flying For You est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : sales@ovh.net

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et FLYING FOR YOU.

En cas de non respect des termes des présentes Conditions, FLYING FOR YOU se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’Application et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions de l’Application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessible à tout moment sur l’Application. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’Application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 1er : Objet de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : Mission rémunéré (le ou les « Service(s) ») .

FLYING FOR YOU, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Article 2 : Accès à l’Application

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

FLYING FOR YOU se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs à l’Application.

Article 3 : Gestion de l’Application

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu à l’Application pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie de l’ Application à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances de l’Application ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. L’Application est accessible sous le nom suivant : Flying For you.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 : Contact

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour tout question ou demande d’information concernant l’Application, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites par mail à l’adresse hello@flyingforyou.fr

Article 5 : Utilisation des services de la plateforme

1.1 Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Flying For You, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;

2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Flying For You, sauf accord exprès, préalable et écrit ;

4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Flying For You ;

5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de FLYING FOR YOU ;

6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Flying For You. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de FLYING FOR YOU ;

10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;

11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement Flying For You, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’Application;

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. FLYING FOR YOU vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

1.2 Compte clients des utilisateurs

L’Editeur réserve certains services de Flying For You aux Utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur l’Application, cela concerne notamment les services payants.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères.

Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations. Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.

Tout utilisateur régulièrement inscrit sur l’Application pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 36 mois sans que le client ne se soit connecté.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à FLYING FOR YOU, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Flying For You, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de FLYING FOR YOU, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 : Données à caractère personnelles

Toutes les données à caractère personnel dont dispose FLYING FOR YOU sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse : https://blog.flyingforyou.fr/privacy-policy

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant FLYING FOR YOU à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.

Les données à caractère personnel sont stockées par FLYING FOR YOU en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à FLYING FOR YOU. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@flyingforyou.fr

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 : Utilisation des données de géolocalisation

Pourquoi l’application Flying For You demande l’autorisation « Toujours autoriser » de localisation ?

Afin de suivre une mission FLYING FOR YOU correctement, FLYING FOR YOU a besoin que que l’utilisateur définisse l’autorisation de localisation pour l’application sur « Toujours autoriser ». Cependant, cela ne signifie pas que FLYING FOR YOU l’utilisera toujours. L’application n’accède à la position de l’utilisateur que lorsque qu’une mission est en cours ou lorsque l’application est visible à l’écran (pour identifier le lieu de départ). Avoir un suivi de l’itinéraire lors de la mission est au cœur de notre technologie et nous sommes totalement transparents sur la raison pour laquelle l ‘autorisation « Toujours autoriser » est nécessaire pour cela. 

Pourquoi l’utilisateur ne peut pas utiliser le paramètre « Autoriser pendant l’utilisation de l’application » ?

Malheureusement, le paramètre  » Autoriser pendant l’utilisation de l’application  » n’est pas suffisant pour utiliser l’application FLYING FOR YOU correctement. Avec ce paramètre, l’application ne reçoit plus les données de localisation de l’utilisateur si l’application FLYING FOR YOU était résiliée. L’application peut avoir été résiliée pour plusieurs raisons différentes – à cause d’une erreur système, le téléphone est à court de batterie, l’utilisateur a fermé l’application définitivement, une nouvelle version a été installée pendant la mission, etc.

L’ autorisation « Toujours autoriser » est le seul moyen pour redémarrer l’application et continuer à recevoir vos données de localisation dans ces cas. Cela garantit que le trajet de l’utilisateur est correctement calculé et que l’utilisateur reçoit des avertissements de départ, ainsi que des arrêts intelligents. Et c’est la raison pour laquelle  » Toujours autoriser  » est nécessaire.

Article 9 : Responsabilité

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, FLYING FOR YOU ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

FLYING FOR YOU ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de FLYING FOR YOU ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, FLYING FOR YOU ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, FLYING FOR YOU ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 10 : Convention de preuves

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre FLYING FOR YOU et l’Utilisateur.

Ainsi, FLYING FOR YOU pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 11 : Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 12 : Règlement des différents

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Flying For You et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 13 : Durée des conditions générales d’utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis.

Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.