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Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) qu’est-ce que c’est ?
Selon l’Insee, le statut auto-entrepreneur s’applique depuis le 1er janvier 2009 pour toutes les personnes qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité principal ou complémentaire, et dont l’entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour la faire courte, c’est un régime simplifié de l’entreprise individuelle au régime micro-social qui vous permet de bénéficier d’un statut juridique et fiscal avantageux.
Le statut permet de créer plus facilement une entreprise en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2066
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Il faut savoir que pour effectuer des missions chez Flying For You le statut d’auto-entrepreneur est obligatoire. C’est ce statut qui te permettra de travailler de manière indépendante et en toute légalité.
Il faut également savoir que presque tout le monde peut devenir auto-entrepreneur.
Selon la fédération des auto-entrepreneurs, ce régime s’adresse à toute personne ayant l’envie ou l’opportunité d’exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance. Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire (sous certaines conditions) ou autre, ce régime vous est donc ouvert sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut.
Pour connaître les spécificités de certains statuts ou situations particulières, cliquez sur le lien !
Plus de détails sur le statut d’auto-entrepreneur :
« Dois-je renoncer au statut d’étudiant ? »
L’étudiant est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs (ex-RSI) et doit verser des cotisations sociales (cotisations retraite en % de vos revenus) au même titre qu’un salarié. Cependant tu ne perds en aucun cas ton droit à la sécurité sociale étudiante.
💡 Bon à savoir : tu es désormais automatiquement rattaché à la CPAM, c’est-à-dire le régime de Sécurité sociale général.
« Dois-je déclarer mes revenus ? »
Les revenus générés par un étudiant auto-entrepreneur sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Pour remplir ta déclaration d’impôt, tu dois distinguer deux situations :
• Tu es détaché du foyer fiscal de ses parents : tu déclares tes revenus sur ta propre déclaration d’impôt.
• Tu as moins de 25 ans et es rattaché au foyer fiscal de tes parents : tes revenus doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus de tes parents.
Bon à savoir : si tu es étudiant et que tes revenus ne dépassent pas les 4495€ sur l’année, tu es exonéré d’impôts !
« Dois-je renoncer aux APL ? »
Être étudiant auto-entrepreneur n’aura, en principe, aucun effet immédiat sur la perception de l’aide au logement (APL). En effet, pour calculer le montant des droits, la CAF prend en compte les revenus perçus deux ans plus tôt. Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise en 2019, la CAF prendra en compte vos revenus de 2017.
« Dois-je renoncer à ma Bourse d’étudiant ? »
Le montant de votre bourse est calculé en fonction des revenus de tes parents. Si tu es encore rattaché à leur foyer fiscal, tes revenus seront pris en compte dans le calcul des revenus du foyer fiscal. Comme pour le dispositif de l’APL, l’Etat prend en compte les revenus déclarés deux ans auparavant. Par conséquent, si tu crées ton auto-entreprise en 2019, tu risques de perdre le bénéfice de la bourse étudiante à partir de 2021.
« Est-ce possible de rompre mon statut d’auto-entrepreneur ? »
Oui tu peux tout à fait mettre fin quand tu le souhaites à ton statut d’auto-entrepreneur. C’est simple et rapide ! Il te suffit d’effectuer quelques démarches :
Il te faut déjà remplir une déclaration de cessation d’activité afin d’en informer le CFE. Tu peux effectuer cette démarche en ligne ou par courrier.
Il te faut ensuite remplir une déclaration de chiffre d’affaires dans les 45 jours suivant la demande de cessation.
A savoir ! Si tu ne souhaites pas totalement rompre ton statut, tu peux également le suspendre temporairement ou mettre en sommeil ton entreprise (la mise en sommeil est limitée à 1 an, renouvelable une fois).
« Combien de temps pour récupérer mon SIRET ? »
Le SIRET (Système d’Identification de Répertoire des Établissement) est composé de 14 chiffres et permet d’immatriculer ton entreprise. Une fois toutes tes démarches effectuées pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, le délai pour recevoir ton SIRET s’élève à en moyenne de 14 à 30 jours. Tu recevras également ton code APE composé de 4 chiffres et une lettre, qui permet d’identifier la branche d’activité dans laquelle tu travailles.
